Texte 1967081002

10 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat instituée en vertu de la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, modifiée par les lois des 20 mars 1951, 27 juin 1956, 28 décembre 1964 et 24 mars 1967

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1967
Numéro
1967081002
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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