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Lex Iterata
Texte 1967030707
7 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 24 octobre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant les conditions de travail pour la campagne 1966-1967
ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1967
Numéro
1967030707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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