Texte 1967022205

22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 2 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort "

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1967
Numéro
1967022205
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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