23 MARS 1967. _ Arrêté royal excluant de l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail les employeurs et les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale des ports.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-4-1967
- Numéro
- 1967032303
- Page
- 3804
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1967-03-23/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les employeurs et les ouvriers, ressortissant à la Commission paritaire nationale des ports, sont exclus de l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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