Lex Iterata

Texte 1967052505

25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 28 février 1967 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1967
Numéro
1967052505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex