Texte 1967052505

25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 28 février 1967 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1967
Numéro
1967052505
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.