Texte 2017031766
Art. M1.
1°Les montants des rétributions imposés par l'article 4 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
Annexe 1re | |
Montants 2017 | Montants indexés 2018 |
342,92 EUR | 349,81 EUR |
514,30 EUR | 524,63 EUR |
1.371,49 EUR | 1.399,04 EUR |
1.714,37 EUR | 1.748,81 EUR |
5.143,06 EUR | 5.246,38 EUR |
2°Les montants des rétributions imposés par l'article 20 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
Annexe 2 | |
Montants 2017 | Montants indexés 2018 |
25,94 EUR | 26,46 EUR |
35,18 EUR | 35,89 EUR |
70,36 EUR | 71,77 EUR |
174,50 EUR | 178,01 EUR |