Texte 2017031766

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. - Publication conformément à l'article 4, § 3quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
11-12-2017
Numéro
2017031766
Page
109327
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/49
Entrée en vigueur / Effet
11-12-2017
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.

Les montants des rétributions imposés par l'article 4 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 1re
Montants 2017 Montants indexés 2018
342,92 EUR 349,81 EUR
514,30 EUR 524,63 EUR
1.371,49 EUR 1.399,04 EUR
1.714,37 EUR 1.748,81 EUR
5.143,06 EUR 5.246,38 EUR

Les montants des rétributions imposés par l'article 20 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 2
Montants 2017 Montants indexés 2018
25,94 EUR 26,46 EUR
35,18 EUR 35,89 EUR
70,36 EUR 71,77 EUR
174,50 EUR 178,01 EUR

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