Lex Iterata

Texte 1967021305

13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1956, fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du Conseil professionnel de la Construction et déterminant l'échelle d'un grade particulier

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1967
Numéro
1967021305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex