Lex Iterata

Texte 1967060901

9 JUIN 1967. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1966

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1967
Numéro
1967060901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex