Lex Iterata

Texte 1967092005

20 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956, portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers-adjoints des conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1967
Numéro
1967092005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex