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Lex Iterata
Texte 1967061602
16 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail intervenue les 13 octobre et 1er décembre 1966 au sein de la Commission paritaire nationale du diamant, concernant les vacances annuelles
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1967
Numéro
1967061602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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