Lex Iterata

Texte 1967092103

21 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949 déterminant les conditions auxquelles les avances sont consenties par le Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B.2

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1967
Numéro
1967092103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex