Lex Iterata

Texte 1967082402

24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique relative à la réduction de la durée du travail dans l'horlogerie, la bijouterie et l'orfèvrerie

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1967
Numéro
1967082402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex