10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 65 portant suppression de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales, en faveur du personnel des hôtels, restaurants et débits de boissons et de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales, en faveur des travailleurs à domicile, ainsi que des voyageurs et représentants de commerce occupés au travail, par plusieurs patrons.

Article 1er.La caisse spéciale de compensation pour allocations familiales, en faveur du personnel des hôtels, restaurants et débits de boissons et la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs à domicile, ainsi que des voyageurs et représentants de commerce occupés au travail par plusieurs patrons, visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 décembre 1930, portant institution et organisation de caisses spéciales pour allocations familiales, sont supprimées.

L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, est subrogé aux droits et obligations des organismes visés à l'alinéa 1er; il reprend leur actif et leur passif.

Art. 2.<disposition modificative>

Art. 3.<disposition modificative>

Art. 4.<disposition modificative>

Art. 5.<disposition modificative>

Art. 6.<disposition abrogatoire>

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1968.

Art. 8.Notre Ministre de la Prévoyance sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.