Lex Iterata

3 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires )

ELI: Justel
Source
Publication: 31-8-1967
Numéro: 1967070306
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1967-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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