Texte 1967102409

24 OCTOBRE 1967. _ Arrêté royal n° 49 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs.

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1967
Numéro
1967102409
Page
11243
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-10-24/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1968
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-04-1987) <ARN534 1987-03-31/42, art. 33, 003>

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