Lex Iterata

Texte 1967050805

8 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie artisanale

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1967
Numéro
1967050805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex