Lex Iterata

Texte 1967040613

6 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 février 1967 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1967
Numéro
1967040613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex