Lex Iterata

Texte 1967092706

27 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1967
Numéro
1967092706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex