Lex Iterata

Texte 1967031406

14 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1967
Numéro
1967031406
Page
4567
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex