Lex Iterata

Texte 1967102011

20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1967
Numéro
1967102011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex