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Lex Iterata
Texte 1967040501
5 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de l'article 13, § 2, des lois relatives au personnel d'Afrique, coordonnées le 21 mai 1964
ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1967
Numéro
1967040501
Page
6129
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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