Lex Iterata

Texte 1967063011

30 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1964 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1967
Numéro
1967063011
Page
9159
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex