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Lex Iterata
Texte 1967030601
6 MARS 1967. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 625 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1967
Numéro
1967030601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex