Lex Iterata

Texte 1967021702

17 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant désignation des zones géographiques dans lesquelles les dispositions de la loi du 14 juillet 1966 sont d'application

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1967
Numéro
1967021702
Page
1662
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex