Lex Iterata

Texte 1967122205

22 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'article 101 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1968
Numéro
1967122205
Page
319
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex