Lex Iterata

Texte 1967021012

10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1967
Numéro
1967021012
Page
3541
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex