Lex Iterata

Texte 1967022801

28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal maintenant en vigueur dans les régions ou le nombre de médecins engagés a atteint le quorum requis par la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité en vigueur le 31 décembre 1966

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1967
Numéro
1967022801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex