Lex Iterata

Texte 1967071009

10 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1967
Numéro
1967071009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex