Lex Iterata

Texte 1967122805

28 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 27 décembre 1967 et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1967
Numéro
1967122805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex