Lex Iterata

Texte 1967052406

24 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'activité professionnelle et le travail autorisé, l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1967
Numéro
1967052406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex