Texte 1967041204

12 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques "

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1967
Numéro
1967041204
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.