Lex Iterata

Texte 1967041204

12 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques "

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1967
Numéro
1967041204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex