10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant pour le secteur de la fabrication de pots et tuyaux en grès vernisse dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville, certaines conditions de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 8-12-1967
Numéro: 1967111051
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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