Lex Iterata

Texte 1967111051

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant pour le secteur de la fabrication de pots et tuyaux en grès vernisse dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville, certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1967
Numéro
1967111051
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex