Lex Iterata

Texte 1967042803

28 AVRIL 1967. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-neuvième emprunt, d'un montant effectif de 220 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1967
Numéro
1967042803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex