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Lex Iterata
Texte 1967041005
10 AVRIL 1967. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Association des fabricants de glaces de Belgique, à Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1967
Numéro
1967041005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex