Lex Iterata

Texte 1967041750

17 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 23 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour l'année 1967

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1967
Numéro
1967041750
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex