Lex Iterata

Texte 1967071205

12 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 9 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les méthodes d'information préalable et de placement du personnel en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1967
Numéro
1967071205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex