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Lex Iterata
Texte 1967090916
9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1960 pris en exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1967
Numéro
1967090916
Page
12956
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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