Lex Iterata

Texte 1967013102

31 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement au délai fixé par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1966

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1967
Numéro
1967013102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex