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Lex Iterata
Texte 1967022803
28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires ou de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1967
Numéro
1967022803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex