Lex Iterata

Texte 1967022403

24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1967
Numéro
1967022403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex