Lex Iterata

Texte 1967022103

21 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique temporaire du Ministère des Affaires économiques pour les années 1965 et 1966

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1967
Numéro
1967022103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex