Lex Iterata

Texte 1967111701

17 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif à l'exécution du règlement n° 160/66 du Conseil de la Communauté économique européenne, du 27 octobre 1966, portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1967
Numéro
1967111701
Page
12283
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex