Lex Iterata

Texte 1967032319

23 MARS 1967. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires pharmaciens chargés d'assumer le secrétariat de la Commission des médicaments

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1967
Numéro
1967032319
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex