Lex Iterata

Texte 1967022002

20 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant le régime pécuniaire du personnel du service spécial d'enquêtes budgétaires

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1967
Numéro
1967022002
Page
2147
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex