Lex Iterata

Texte 1967080513

5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 décembre 1966 et 20 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1967
Numéro
1967080513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex