5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 décembre 1966 et 20 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "

ELI: Justel
Source
Publication: 19-9-1967
Numéro: 1967080513
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.