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Lex Iterata
Texte 1967082202
22 AOUT 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel oil leger )
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1967
Numéro
1967082202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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