Lex Iterata

Texte 1967041806

18 AVRIL 1967. - Arrêté royal n° 6, complétant la loi du 3 juin 1964, modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1967
Numéro
1967041806
Page
4172
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex