Lex Iterata

Texte 1967020602

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention des 21 avril et 19 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1967
Numéro
1967020602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex