Lex Iterata

Texte 1967070551

5 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL approuvant le règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes._Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1974
Numéro
1967070551
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex