Lex Iterata

Texte 1967032302

23 MARS 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1967
Numéro
1967032302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex